Conditions Générales de Vente boutique en ligne Office de Tourisme du Châtelleraudais

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'Office de Tourisme du Châtelleraudais immatriculé sous le numéro SIRET 790742324 00029, ci-après dénommée « vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le client » souhaitant acheter un produit via le site internet www.boutique-toursime-chatellerault.fr 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et à préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.boutique-toursime-chatellerault.fr 

2.2 - Le client est défini comme une personne achetant sur le site www.boutique-toursime-chatellerault.fr et qui dispose d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle ou d’une adresse postale. Il s'agit d'une personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents.

2.3 - L’acquisition d’un bien ou d’un service à partir du présent site implique une acceptation sans réserve par le client acheteur des présentes conditions de vente ;

2.4 - Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client ;

2.5 - Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En concluant un contrat de vente en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance ;

2.6 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions ;

2.7 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du contrat de vente de type client fournisseur.

ARTICLE 3 – VALIDATION D’UNE COMMANDE

3.1 - La confirmation de la commande

Le client passe commande sur le site www.boutique-toursime-chatellerault.fr après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. Cette confirmation doit s’accompagner du paiement de la commande. Le paiement doit intervenir dans les 4 jours ouvrés suivant la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. A défaut de paiement dans le délai imparti (4 jours) la commande est considérée comme nulle et la vente est caduque. L'Office de Tourisme du Châtelleraudais confirmera la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique.

3.2 - Facture.

A l’issue de ces étapes précédentes, un récapitulatif de commande valant pour facture est établie par le vendeur, preuve de la commande du client et adressé à ce dernier. Le client sera mis en possession du récapitulatif de commande par courrier internet. La commande est considérée ferme à compter du paiement effectué par le client. Le paiement vaut date de conclusion du contrat. Pour établissement des preuves utiles, le vendeur conservera les coordonnées intégrales du client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Les prix des articles sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition (voir Livraison).

4.2 - Le vendeur via le site www.boutique-toursime-chatellerault.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande ;

4.3 - Les frais de livraison sont indiqués au client lors du passage de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS.

5.1 - Le règlement de vos achats s'effectue en euros uniquement :

- soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment où vous validez votre commande.

- soit par chèque bancaire, nous acceptons seulement les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de « Office de Tourisme du Châtelleraudais ». N'oubliez pas d'indiquer la référence de votre commande au dos du chèque.

5.2 - Pour le paiement par virement bancaire en Euros, le vendeur adresse, lors de l’envoi de l’accusé de réception de prise en compte de la commande, la domiciliation bancaire avec les différents codes dont IBAN/SWIFT et n° de compte où le paiement devra être effectué.

Les frais bancaires de virement du client restent à sa charge, y compris dans le cadre d’un virement international ; 

Virement national :

Nom de l’établissement : TRESOR PUBLIC

Code établissement : 10071 Guichet : 86000 Numéro de compte : 00002003355 Clé Rib : 19

Virement international : IBAN : FR76 1007 1860 0000 0020 03350 519 BIC : TRPUFRP1

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 - Le client dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter ;

6.2 - Le client devra signaler au vendeur sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison ;

6.3 – Le(s) articles(s) devra/devront être réexpédié(s) dans un délai de 4 jours à compter de la rétractation au vendeur à l’adresse suivante : Office de Tourisme du Châtelleraudais 1, Place Ste Catherine 86100 CHATELLERAULT

6.4 - Le client devra justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation ;

6.5 - Le client est tenu d’organiser le retour de(s) article(s) à ses frais ;

6.6 - A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci, le vendeur procédera à l’établissement au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour. 

6.7 – Le client sera tenu pour responsable des dégradations ou pertes subies par le(s) article(s) qui est(sont) transporté(s) à ses risques.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RECLAMATIONS

7.1 - Les délais de livraison

La livraisons de la commande sera effectuée par le service Colissomo de La Poste sous 72heurs pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont quant à eux pas garantis par le vendeur.

7.2 – Les réclamations pour cause de non-conformité. Si vous estimez que le produit livré n’est pas conforme au produit commandé. Votre réclamation doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, à l’adresse suivante : Office de Tourisme du Châtelleraudais 1, Place Ste Catherine 86100 CHATELLERAULT

7.3 - Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 – RETOUR

8.1 – Modalités

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de(s) article(s) à ses frais et risques. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées du justificatif de la date de livraison et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.

8.2 – Conséquences Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur. Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

9.1 - Les informations qui sont demandées au client lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par le vendeur via le site www.boutique-tourisme-chatellerault.fr

9.2 - En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données concernant auprès du vendeur. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite ou email avec AR adressée au vendeur.

ARTICLE 10 : PRESENTATION DES PRODUITS

10.1 - Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « La Boutique » de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l'office de Tourisme du Châtelleraudais ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.boutique-tourisme-chatellerault.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE.

Les conditions particulières et les conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des conditions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elles-mêmes. Le client et le vendeur donnent compétence aux tribunaux Français pour statuer sur l'ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.